Conditions générales de vente meubles pfister.ch

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de pfister

Préambule

1.  La société Pfister Meubles SA, dont le siège social se trouve à Suhr et immatriculée au registre du commerce du canton d’Argovie sous le numéro d’entreprise CHE-105.931.018 (ci-après «pfister» ou «nous»), commercialise des produits et des services par le biais de ses points de vente et de ses magasins, ainsi que par le biais de ses canaux de vente en ligne.

2.  Sur www.pfister.ch, pfister exploite également une place de marché en ligne (ci-après la «place de marché») sur laquelle pfister et certains fournisseurs tiers indépendants (ci-après les «revendeurs») proposent des produits à la vente. Les produits vendus par pfister en son nom propre et pour son propre compte sont désignés ci-après comme les «produits pfister». Les produits vendus par un revendeur en son nom propre et pour son propre compte sont désignés ci-après comme les «produits de revendeurs».

3.  Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») régissent les relations juridiques entre la clientèle (ci-après le «client») et pfister dans le cadre de l’achat de produits et services pfister, que l’achat soit effectué en ligne ou dans un magasin pfister. Elles régissent également la relation juridique entre le client, pfister et les revendeurs respectifs dans le cadre de l’utilisation de la place de marché et de l’achat de produits de revendeurs.

4.  Dans la mesure où une disposition ne mentionne expressément que les commandes en ligne, la place de marché, les produits de revendeurs ou les achats dans un magasin pfister, elle s’applique exclusivement au canal de vente ou aux produits désignés.

1. Champ d’application 

1.1  Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat à toutes les transactions relatives aux produits et services proposés ou vendus par pfister sur la place de marché ou dans un magasin pfister. Elles s’appliquent également à toutes les transactions conclues via la place de marché concernant des produits de revendeurs.

1.2  L’offre de produits et de services sur la place de marché s’adresse aux clients pour lesquels une livraison est effectuée à une adresse en Suisse ou au Liechtenstein. Pour les achats dans un magasin pfister, cette restriction ne s’applique que dans la mesure où une livraison ou une autre prestation à une adresse déterminée est convenue. 

1.3  Les conditions du client contraires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues. Les divergences par rapport aux présentes CGV, ainsi que les modifications ou compléments nécessitent la confirmation écrite expresse de pfister ou, pour les produits de revendeurs, du revendeur concerné.

1.4  pfister peut modifier les présentes CGV à tout moment avec effet pour l’avenir. Pour une commande, la version en vigueur à la date de la conclusion du contrat est mise à disposition ou portée à la connaissance du client sur le canal de vente concerné. Sauf accord contraire exprès, les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes existantes.

1.5  Si l’adhésion à mypfister est utilisée lors de l’achat d’un produit pfister, les conditions générales de cette adhésion s’appliquent également.

2.  Rôle de pfister en tant qu’exploitant de la plateforme 

2.1  Les dispositions de la section ci-dessous s’appliquent uniquement à la place de marché et aux commandes passées via la place de marché. Dans le cas d’achats dans un magasin pfister, pfister est le vendeur et la partie contractante; les dispositions ci-dessous relatives au rôle de pfister en tant qu’exploitant de la plateforme et à la position contractuelle des revendeurs ne s’appliquent pas.

2.2  pfister exploite la place de marché en tant qu’exploitant de la plateforme. Dans la mesure où pfister propose ses propres produits, il agit en tant que vendeur en son propre nom et pour son propre compte.

2.3  Dans la mesure où les revendeurs proposent des produits sur la place de marché, le contrat d’achat est conclu directement entre le client et le revendeur concerné. Dans ce cas, pfister n’est pas partie au contrat d’achat, mais fournit des services de plateforme, de paiement, d’encaissement et des prestations de service au revendeur. Le traitement des paiements ou la coordination des demandes des clients par pfister n’affecte en rien la position contractuelle du revendeur concerné.

2.4  Les revendeurs agissent en tant que vendeurs indépendants et seuls propriétaires de leurs produits. Ils sont la seule partie responsable de l’exécution du contrat d’achat envers le client, y compris de la livraison, de la garantie et du service client.

3. Inscription/compte client

3.1  Les dispositions de la présente section s’appliquent exclusivement à l’utilisation de la place de marché. Dans le cas d’un achat dans un magasin pfister, il n’est en principe pas nécessaire de s’inscrire ni de créer un compte client, sauf disposition contraire pour un service ou un programme de fidélité particulier.

3.2  Il incombe au client de s’inscrire sur la place de marché ou de passer une commande sans inscription. Toutefois, certaines fonctions de la place de marché ne sont disponibles que pour les clients inscrits.

3.3  Lors de l’inscription, le client est tenu de fournir des informations sincères sur sa personne. pfister se réserve le droit de supprimer les comptes clients à tout moment et sans donner de motif ou de bloquer un nom d’utilisateur et un mot de passe.

3.4  Le client est tenu de garder strictement confidentielles les données de connexion au compte client et de prendre des mesures appropriées pour protéger son compte contre tout accès non autorisé, notamment en utilisant un mot de passe sécurisé et les versions à jour du navigateur.

3.5  Toutes les actions, en particulier les commandes, qui sont traitées via le compte client du client sont imputées au client. Le client est notamment responsable des commandes passées via son compte client.

3.6  Le client ne peut pas utiliser la place de marché de manière abusive. Sont notamment interdits les actes susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité de la place de marché, les accès automatisés sans le consentement de pfister, le contournement des mesures techniques de protection, ainsi que l’utilisation de la place de marché à des fins illégales ou frauduleuses.

4.  Informations sur les produits et les prix

4.1  Les images des produits, les modèles, les articles d’exposition, les schémas, les descriptifs, les dimensions, les couleurs, les matériaux et les autres informations sur les produits sont fournis afin d’informer le client. Les images sont fournies à titre indicatif et non contractuelles. pfister ou les revendeurs concernés s’efforcent d’obtenir des informations exactes et complètes, mais déclinent toute responsabilité en cas d’erreurs typographiques ou d’indications et représentations inexactes ou incomplètes, dans la mesure permise par la loi.

4.2  Des écarts minimes de taille, couleur, structure et dans les finitions sont sous réserve. Sans accord écrit contraire, les écarts sont inévitables, particulièrement en ce qui concerne les commandes ultérieures ou complémentaires.

4.3  Les erreurs manifestes, notamment des erreurs d’orthographe, de calcul ou de prix, restent sous réserve. pfister ou le revendeur est en droit de refuser une commande ou de contester ou d’annuler un contrat déjà confirmé en cas d’erreur manifeste. Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront remboursés.

4.4  Les articles de décoration présentés en association avec un produit et qui ne sont pas expressément indiqués et mentionnés ne font pas partie de l’offre de produits. Les accessoires et les articles de décoration doivent être achetés séparément.

4.5  pfister ou les revendeurs concernés se réservent le droit de modifier à tout moment l’offre de produits et leur présentation et de retirer entièrement certains produits de l’offre.

4.6  Tous les prix de vente indiqués au client s’entendent en francs suisses, TVA incluse et dans la mesure où elle s’applique, taxe anticipée de recyclage (TAR) incluse. Les frais d’expédition, de livraison, de montage et autres frais supplémentaires sont indiqués séparément au client avant la conclusion du contrat. Pour les commandes sur la place de marché, les frais sont indiqués au cours du processus de commande et dans l’aperçu de la commande ou la confirmation de commande; pour les achats dans un magasin pfister, ils figurent dans l’offre, dans la commande, dans le contrat d’achat ou sur le ticket de caisse. Pour les produits de revendeurs, les prix et frais d’expédition indiqués au cours du processus de commande s’entendent également comme des prix finaux pour les livraisons en Suisse ou au Liechtenstein. Les éventuels droits de douane, frais d’importation ou autres frais similaires liés à la livraison au client sont à la charge du revendeur et ne peuvent pas être facturés en plus au client, à moins qu’ils ne soient expressément indiqués dans le processus de commande.

4.7  La taxe anticipée de recyclage (TAR) est déjà incluse dans tous les prix des appareils électroniques.

4.8  pfister et les revendeurs se réservent le droit de modifier à tout moment les prix des produits proposés. Le prix sur la place de marché à la date de la commande fait foi pour la conclusion du contrat de vente.

4.9  pfister et les revendeurs s’efforcent d’assurer la meilleure disponibilité possible des produits proposés sur la place de marché. Toutefois, la présentation d’un produit en particulier sur la place de marché ne constitue pas une garantie de disponibilité. Tant qu’aucune confirmation de commande n’a été envoyée, pfister ou le revendeur peut refuser une commande, en particulier si le produit concerné n’est pas disponible ou ne peut pas être livré dans la quantité commandée. Dans ce cas, le client en sera informé et les paiements déjà effectués seront remboursés.

4.10  pfister ou le revendeur est en droit de refuser des commandes dans des quantités inhabituelles ou de ne les accepter que partiellement.

5. Conclusion du contrat/processus de commande Commandes sur la place de marché

5.1  Les dispositions de la sous-section ci-dessous s’appliquent uniquement aux commandes passées via la place de marché.

5.2  La présentation de produits sur la place de marché ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à passer commande, sauf indication contraire expresse. Dès que le client clique sur le bouton de commande, il soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat. pfister ou le revendeur se réserve le droit de refuser cette offre sans donner de motif.

5.3  Avant la passation de la commande, le client est informé sur la page du produit ou au cours du processus de commande que pfister ou un revendeur est le vendeur du produit concerné. Pour les produits de revendeurs, le nom, la société ou la raison sociale, ainsi que les principales coordonnées du revendeur concerné s’affichent sur la page du produit. À l’issue du processus de commande, le client est informé une nouvelle fois de qui est le vendeur pour les produits de revendeurs.

5.4  Le client peut tout d’abord placer des produits dans le panier sans engagement et corriger ses données à tout moment avant d’envoyer sa commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues ou expliquées à cet effet dans le processus de commande.

5.5  La réception d’une commande est confirmée au client à l’adresse e-mail qu’il a indiquée, tant lors de la commande de produits de pfister que de produits de revendeurs, au moyen d’une confirmation de commande générée automatiquement. L’accusé de réception généré automatiquement confirme uniquement la réception de la commande et ne représente pas une acceptation, à moins qu’il ne soit expressément désigné comme une confirmation de commande.

5.6  Pour les produits vendus par pfister, un contrat d’achat juridiquement contraignant ne naît qu’avec la confirmation d’envoi de la commande par pfister. Le contrat n’est conclu que pour les produits expressément indiqués sur la confirmation de commande. Il en résulte définitivement l’étendue de la prestation.

5.7  Pour les produits de revendeurs, le contrat d’achat juridiquement contraignant est conclu directement entre le client et le revendeur dès que la commande est expressément acceptée par le revendeur ou au nom du revendeur via la place de marché, en particulier par l’envoi d’une confirmation de commande. Le contrat n’est conclu que pour les produits expressément indiqués sur la confirmation de commande. Il en résulte définitivement l’étendue de la prestation. pfister agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et administratif. Achats et commandes dans les magasins pfister

5.8  Lors de l’achat immédiat d’un produit disponible dans un magasin pfister, le contrat d’achat prend effet avec le paiement du produit ou avec l’émission du ticket de caisse.

5.9  Si le client commande dans un magasin pfister un produit qui n’est pas immédiatement disponible ou un produit avec des prestations de livraison, de montage, de modification ou d’autres prestations supplémentaires, la signature ou toute autre confirmation de la commande par le client constitue une offre ferme de conclusion d’un contrat. Le contrat est conclu lors de la confirmation écrite de la commande par pfister ou lors de l’acceptation expresse de la commande par pfister. La portée et le contenu du contrat découlent définitivement de la confirmation de commande ou de la commande confirmée par pfister.

5.10  En cas de contradiction, les accords individuels figurant dans une offre confirmée par pfister, dans une confirmation de commande ou dans un contrat écrit d’achat prévalent sur les présentes CGV. Les accords annexes conclus oralement doivent être expressément confirmés par écrit par pfister pour être valables.

6. Livraison

6.1  Pour les produits pfister, le client dispose des options de livraison, d’enlèvement et de montage proposées dans le canal de vente en question et convenues dans le contrat effectif. Des informations complémentaires sur les frais d’expédition, de livraison et de montage ainsi que sur les options de livraison sont indiquées dans le cadre du processus de commande pour les commandes en ligne et dans l’offre, dans la commande, dans la confirmation de commande ou dans le contrat d’achat pour les achats en magasin.

6.2  Pour les produits de pfister, lorsqu’une livraison est convenue à l’adresse du domicile de l’acheteur, la livraison est en principe accomplie jusque dans son logement, pour autant que la situation locale et architecturale le permette et ce dans des conditions normales et prévisibles. Si des moyens accessoires (monte-meubles, remontée mécanique) sont nécessaires, le client doit en informer pfister à l’avance et les éventuels frais supplémentaires sont à sa charge. Si une livraison au bord du trottoir a été convenue, la livraison a lieu jusqu’au bas-côté de l’adresse indiquée, dans la mesure où la rue est accessible par un camion. Si la rue n’est pas accessible par un camion, la livraison n’est due que jusqu’à l’endroit le plus proche de l’adresse indiquée qui est accessible par le camion. Une fois que les produits commandés ont été déchargés sur le bas-côté de la rue, le risque est transféré à l’acheteur. Si un montage a été convenu, celui-ci n’est effectué que si la situation locale et architecturale le permet dans des conditions normales. Les installations électriques ou de luminaires sont exclues du montage.

6.3  Les produits achetés par le client auprès d’un revendeur sont exclusivement livrés au client par voie d’expédition. Le client est livré directement par le revendeur en Suisse ou au Liechtenstein. Les options de retrait, de montage ou les autres options de livraison ne sont disponibles pour les produits de revendeurs que si elles sont expressément proposées au cours du processus de commande.

6.4  Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.

6.5  La jouissance et les risques sont transférés au client dès que le produit lui est remis ou dès qu’il est remis à une personne autorisée désignée par le client. En cas de retrait, la jouissance et les risques sont transférés au client lors de la remise sur le lieu de retrait. Si une livraison au bord du trottoir a été convenue, le déchargement sur le lieu de livraison convenu est considéré comme une remise, dans la mesure où le client ou une personne autorisée désignée par lui est présent ou si la livraison peut y être déposée conformément aux conditions de livraison convenues.

6.6  Lors d’un enlèvement convenu dans un magasin pfister ou dans un autre lieu d’enlèvement, le client est informé dès que le produit est prêt à être enlevé. Le client doit venir chercher le produit dans le délai communiqué ou convenu. En cas d’enlèvement tardif, pfister peut facturer au client des frais raisonnables de stockage, de traitement et d’autres frais supplémentaires engendrés. Les droits légaux de pfister en cas de retard d’enlèvement sont réservés.

6.7  Lors de la confirmation de commande, une date de livraison prévisionnelle est communiquée au client ou une date de livraison personnalisée est convenue avec le client. Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés comme fermes.

6.8  pfister ou le revendeur concerné s’efforce de fournir ou de livrer les produits commandés dans les délais de livraison annoncés ou convenus. En cas de retard de livraison, le client en sera informé. Le client prend connaissance que des retards de livraison jusqu’à deux mois ne lui donnent pas le droit de refuser la réception de la marchandise, de résilier le contrat, de faire valoir des droits à une indemnisation ou de réclamer le remboursement du prix d’achat. Les dispositions légales impératives restent réservées. Les créances en contrepartie du client ne peuvent être compensées qu’avec l’accord de pfister.

6.9  Si le client ne réceptionne pas les produits commandés à la date de livraison convenue ou indiquée ou s’il empêche la livraison pour une raison qui lui est imputable, pfister ou le revendeur concerné peut facturer au client les coûts supplémentaires occasionnés, en particulier les frais de livraison, de stockage ou de traitement supplémentaires. pfister ou le revendeur concerné reste en droit de maintenir le contrat ou de le résilier conformément aux dispositions légales.

6.10  Pour les cas où pfister ou le revendeur concerné ne serait pas livré par ses fournisseurs sans faute de sa part, alors que les commandes nécessaires avaient été passées auprès de fournisseurs fiables, pfister ou le revendeur concerné en informera immédiatement le client. Dans un tel cas, pfister ou le revendeur concerné est en droit de résilier le contrat. Les paiements déjà effectués seront remboursés au client par l’intermédiaire de pfister en cas de résiliation; pour les produits de revendeurs, le remboursement sera effectué au nom ou pour le compte du revendeur concerné.

7. Paiement

7.1  Toutes les créances découlant de commandes passées via la place de marché seront réclamées par pfister auprès du client. Pour les produits vendus par des revendeurs, le revendeur concerné cède à pfister la créance à l’encontre du client dès la conclusion du contrat d’achat. Le client prend acte de cette cession et est tenu d’effectuer tous les paiements exclusivement à pfister. Le paiement à pfister a un effet libératoire vis-à-vis du revendeur concerné. Le traitement du paiement par pfister et la cession de la créance ne changent rien au fait que, pour les produits de revendeurs, le revendeur concerné reste partie au contrat d’achat et responsable de la bonne exécution du contrat d’achat.

7.2  pfister accepte les modes de paiement proposés dans le canal de vente concerné ou dans le processus effectif d’achat ou de commande. Les paiements doivent être effectués en franc suisse. En cas d’achat dans un magasin pfister, le prix d’achat est en principe dû à la conclusion du contrat ou conformément aux conditions de paiement stipulées dans la commande ou dans la confirmation de commande. Des conditions de paiement divergentes, en particulier des acomptes, des paiements partiels ou des paiements sur facture, peuvent être convenues au cas par cas.

7.3  Le prix d’achat et les éventuels frais d’expédition et de montage sont débités après l’envoi de la confirmation de commande. En cas de paiement par carte de crédit, le montant correspondant est bloqué et réservé au moment de la passation de commande. Le débit effectif n’a lieu, ici encore, qu’au moment de la confirmation de commande.

7.4  Le paiement sur facture n’est proposé que si ce mode de paiement est expressément indiqué dans le cadre du processus de commande du produit concerné. Sauf indication contraire au cours du processus de commande, le paiement sur facture n’est pas disponible pour les produits de revendeurs. Pour les produits vendus par pfister, Availabill AG vérifie la solvabilité du client lors de l’achat sur facture afin de déterminer si un paiement sur facture peut lui être accordé. Dans ce cas, pfister cède la créance (du prix d’achat) à Availabill AG - après quoi tous les paiements, afin d’être libérés de la dette, doivent être effectués exclusivement à Availabill AG. À cet effet, Availabill AG envoie au client un ordre de paiement indiquant le compte du bénéficiaire et d’autres informations relatives au paiement. Le client est informé par la présente de cette cession de créance et l’accepte en acceptant les présentes CGV et en choisissant le mode de paiement «paiement sur facture». Le contrat (d’achat) portant sur la marchandise (et/ou d’autres prestations de service) est toutefois conclu exclusivement entre le client et pfister. L’exécution du contrat d’achat est également déterminée par les accords que le client a conclus avec pfister conformément aux présentes CGV. Si le client est en retard de paiement, Availabill SA peut (en plus des intérêts moratoires) exiger pour chaque rappel une indemnisation pour le dommage qui en résulte. Si les rappels internes d’Availabill SA n’aboutissent pas, Availabill SA peut confier la créance impayée à une agence de recouvrement pour qu’elle soit poursuivie. Dans ce cas, des frais de poursuite juridique par des bureaux de recouvrement et, le cas échéant, de représentation par un avocat peuvent être facturés au client.

7.5  Les remises et bons ne sont acceptés qu’aux conditions indiquées sur ceux-ci et ne s’appliquent qu’aux produits pour lesquels ils peuvent être utilisés dans le cadre du processus de commande. La saisie du code ou de la valeur d’un bon à valoir a lieu au cours du processus de paiement. Il ne peut être fait valoir postérieurement les remises non utilisées pendant le processus de commande. Les remises et les bons ne peuvent être cumulés, sauf indication contraire au cas par cas.

7.6  pfister est en droit de céder ou de mettre en gage à des tiers les créances du prix de vente échues à l’égard du client, y compris les mensualités, les intérêts de retard et les frais de rappel.

7.7  Dans la mesure où le client demande une facture au format papier ou si celle-ci est nécessaire en raison du traitement choisi, pfister peut facturer des frais conformément au tableau des frais en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le client est informé des frais applicables avant la conclusion du contrat.

8. Réserve de propriété

8.1  Les produits commandés restent la propriété de pfister jusqu’au paiement intégral du prix d’achat à pfister ou, pour les produits de revendeurs, la propriété du revendeur concerné, dans la mesure où une réserve de propriété peut être valablement justifiée. Pour les produits de revendeurs, le paiement à pfister a un effet libératoire vis-à-vis du revendeur concerné.

8.2  pfister ou le revendeur concerné est autorisé à demander l’inscription de la créance au registre des pactes de réserve de propriété. Si pfister ou le revendeur estime la créance douteuse, ils peuvent demander l’inscription de la créance au registre des pactes de réserve de propriété aux frais du client. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, la cession à titre de sûreté, l’usinage ou la transformation des produits sans l’autorisation expresse de pfister ou du revendeur concerné ne sont pas autorisés.

9. Garantie légale

9.1 Le client a l’obligation de vérifier l’état de la marchandise quant à la présence d’éventuels défauts, immédiatement après réception de celle-ci, notamment quant aux bris de verre. Les réclamations doivent être présentées dans le délai de 8 jours après réception de la marchandise. Plus tard, c.-à-d. pendant la durée de la garantie, les défauts constatés doivent être immédiatement annoncés après leur découverte.

9.2  Pour les produits de pfister, pour les défauts de fabrication et matériels, pfister accorde la garantie légale pour une période de deux ans à partir de la livraison de la marchandise au client. Sans disposition contraire dans le contrat de vente ou sur la confirmation de commande, pfister n’accorde aucune autre garantie, en particulier aucune des garanties du fabricant. Sauf accord écrit contraire, les produits sont uniquement destinés à une utilisation personnelle.

9.3  Pour les produits de revendeurs, le revendeur concerné accorde la garantie légale pour une période de deux ans à partir de la livraison de la marchandise au client. Seul le revendeur concerné est responsable de la garantie légale pour les produits de revendeurs. pfister peut coordonner le traitement des cas de garantie et transmettre les demandes correspondantes au revendeur concerné, mais n’assume ainsi aucune obligation de garantie ou d’exécution pour les produits de revendeurs.

9.4  pfister ou le revendeur concerné pour les produits de revendeurs peut à sa discrétion appliquer la garantie en réparant gratuitement les produits ou en fournissant un remplacement équivalent. Tout autre recours est exclu dans la mesure où la loi l’autorise. En particulier, les produits vendus à emporter par pfister ne donnent pas droit à une livraison. Pour les marchandises avec réduction de prix, pfister ou le revendeur concerné pour les produits de revendeurs se réserve le droit de rembourser le prix d’achat au lieu d’une réparation gratuite ou d’un remplacement équivalent.

9.5  Les dommages dus à l’usage, au vieillissement ou une utilisation inappropriée sont exclus de la garantie, de même que les ampoules.

9.6  La garantie s’éteint lorsque le client transforme ou modifie les produits malgré des défauts apparents.

9.7  Pour faire valoir ses droits à la garantie, le client doit signaler au préalable le cas de garantie via le service client de pfister, les possibilités de contact prévues sur la place de marché ou - en cas d’achat de produits pfister dans un magasin pfister - dans un magasin pfister. pfister ou, dans le cas de produits de revendeurs, le revendeur concerné communique ensuite au client si et comment le produit doit être renvoyé, déposé dans un magasin, mis à disposition ou rendu accessible pour examen. Les produits de revendeurs ne peuvent pas être déposés dans un magasin pfister, sauf indication contraire expresse de pfister dans un cas particulier. Les frais d’envoi ou de mise à disposition sont d’abord à la charge du client. Si le droit à la garantie s’avère justifié, les frais d’envoi ou de mise à disposition nécessaires sont remboursés au client. S’il s’avère que le défaut invoqué n’est pas couvert par la garantie, le client supporte tous les frais d’envoi, de retour, d’enlèvement et de mise à disposition. Aucun remboursement ne sera effectué.

10. Responsabilité et exclusion de responsabilité

10.1  Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les droits du client, sur quelque base juridique que ce soit, sont réglés définitivement dans les présentes CGV. Indépendamment de la base juridique, toutes autres prétentions de l’acheteur sont exclues, sauf les cas listés ci-après.

10.2  pfister, les revendeurs, les auxiliaires et d’éventuels agents d’exécution, ne peuvent être tenus responsables des préjudices ne portant pas sur la marchandise elle-même, notamment des dommages consécutifs au défaut, d’un éventuel manque à gagner ou de tout autre préjudice pécuniaire. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.

10.3  Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi. Les dispositions légales impératives de responsabilité restent réservées. Les restrictions de responsabilité listées ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; en cas de dol ou de négligence grave des obligations contractuelles ou de garantie accordée, et pour autant qu’ils relèvent du champ d’application de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

10.4  Pour les produits vendus par un revendeur sur la place de marché, le revendeur concerné est en principe responsable en tant que vendeur. Pour les produits de revendeurs, pfister n’est pas responsable de l’exécution du contrat d’achat, de la qualité des produits, des droits de garantie ou d’autres droits découlant du contrat d’achat conclu entre le client et le revendeur concerné, sauf si par exception, pfister est responsable en raison de dispositions légales impératives.

10.5  pfister s’efforce de maintenir la disponibilité de la place de marché sans perturbation. pfister ne garantit toutefois pas la disponibilité permanente, ininterrompue ou sans erreur de la place de marché. pfister peut à tout moment limiter, interrompre, modifier ou suspendre temporairement la place de marché ou certaines de ses fonctions pour des raisons factuelles, en particulier à des fins de maintenance, de sécurité ou techniques.

10.6  pfister décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages découlant de l’utilisation de la place de marché, de l’accès à la place de marché ou des liens renvoyant vers des sites Web de tiers, dans la mesure où la loi l’autorise.

11. Droit de retour

11.1  pfister ou les revendeurs accordent de leur plein gré un droit de retour au client. Le délai de retour est de trente (30) jours civils à compter de la remise ou de la réception du produit. En cas de livraison, le bon de livraison ou l’accusé de réception fait foi. En cas d’achat dans un magasin pfister, le délai commence avec la remise du produit au client. En cas d’enlèvement ultérieur, il commence avec l’enlèvement. Si le client ne peut pas prouver la date de la réception ou de la remise, la date de l’expédition fait foi pour les commandes passées sur la place de marché et la date du ticket de caisse fait foi pour les achats en magasin. Le délai de retour, les conditions de retour et les exclusions du droit de retour s’appliquent de la même manière aux produits de pfister et à ceux des revendeurs.

11.2  Pour les produits achetés sur la place de marché, le retour doit être signalé via le compte client personnel ou via le processus de retour en ligne indiqué par pfister. Pour les produits pfister achetés dans un magasin pfister, le retour peut être signalé dans un magasin pfister ou via le service client de pfister conformément à la politique de retour en vigueur. Pour les produits de revendeurs, la demande de retour est transmise au revendeur concerné via la place de marché et examinée par celui-ci. Les produits doivent être correctement emballés avec tous leurs accessoires dans leur emballage d’origine et renvoyés ou retournés conformément aux instructions communiquées dans le cadre du processus de retour.

11.3  Pour les produits de revendeurs, le revendeur concerné met une étiquette de retour à la disposition du client via la place de marché après examen de la demande de retour, dans la mesure où le retour est effectué par la poste ou par un service de messagerie. S’il s’agit de colis encombrants qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste ou par un service de messagerie, le revendeur concerné organise l’enlèvement chez le client, dans la mesure où cela est prévu dans le processus de retour. La responsabilité des frais de retour est régie par les dispositions ci-dessous. Le processus de retour doit être obligatoirement respecté par le client. Les dérogations ne sont pas acceptées. Les frais et dépenses occasionnés par des dérogations au processus de retour sont à la charge du client.

11.4  Sont exclus du droit de retour (mais pas des droits à la garantie):

- Les marchandises sur mesure / articles personnalisés ou les articles assemblés sur demande du client

- Les appareils électroniques mis en service tels que luminaires, appareils électroménagers, appareils électroniques de divertissement

- Les articles pour lesquels l’emballage d’origine ou des accessoires font défaut

- Les articles usagés

- Les articles endommagés (sous réserve d’une garantie)

- Les denrées alimentaires, produits d’hygiène, produits consommables et articles protégés par des droits d’auteur après ouverture de l’emballage/du cachetage  Les bons d’achat cadeau*

- Les produits spécialement identifiés, tels que promotions de vente ou de déstockage

11.5  Pour obtenir le remboursement total du prix d’achat, le produit doit être restitué dans tous les cas dans l’emballage d’origine non endommagé, qu’il ait été ouvert ou non, et dans un état neuf et inutilisé avec l’ensemble des accessoires. Si l’emballage d’origine est endommagé, mais que la marchandise n’a pas subi de dommage ni été utilisée, des frais de traitement forfaitaires de 15% du prix d’achat, ou au minimum CHF 10.–, sont facturés.

11.6  Les conditions pour les frais de retour sont les suivantes:

- Pour les produits de pfister, les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition contraire dans le processus de commande, dans la politique de retour de pfister ou disposition légale impérative.

- Pour les produits de revendeurs basés en Suisse, les frais de retour sont à la charge du client. Les tarifs applicables sont définis par le revendeur concerné dans le système de la place de marché et indiqués au client dans le cadre du processus de retour.

- Pour les produits de revendeurs dont le siège social se trouve en dehors de la Suisse, les frais de retour sont à la charge du revendeur concerné.

- Pour les colis encombrants qui ne peuvent pas être renvoyés par la poste ou par un service de messagerie, le revendeur concerné organise l’enlèvement chez le client. Les frais d’enlèvement sont à la charge du client en Suisse et du revendeur concerné en dehors de la Suisse.

- En cas de livraison défectueuse, de livraison erronée, de livraison d’un produit erroné ou d’informations produit incorrectes, les frais de retour sont dans tous les cas à la charge de pfister ou du revendeur concerné pour les produits de revendeurs.

- Les politiques de retour divergentes des revendeurs prévoyant que les frais soient à la charge du client sont exclues.

11.7  Si le client fait usage de son droit de retour, pfister rembourse le prix d’achat, déduction faite des éventuels frais de retour, des forfaits de traitement ainsi que des frais supplémentaires, de livraison et d’expédition non remboursables. Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné dans l’entrepôt de retour correspondant. Avec le remboursement, un justificatif d’avoir est mis à la disposition du client via la place de marché. Pour les produits de revendeurs, le remboursement est effectué par pfister au nom ou pour le compte du revendeur concerné.

11.8  Pour les produits de pfister, le droit de retour volontaire s’applique à tous les canaux de vente autorisés par pfister. Le retour est organisé conformément au processus de retour prévu pour le canal de vente d’origine et à la politique de retour de pfister. pfister peut autoriser les retours multicanaux, mais n’est pas tenu de le faire. Les produits de revendeurs ne peuvent pas être retournés dans un magasin pfister.

12. Annulation de la commande

12.1  Le client peut annuler une commande jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par pfister ou par le revendeur concerné, dans la mesure où cette fonction est disponible sur la place de marché.

12.2  Après acceptation de la commande, les modifications ou annulations ne sont possibles qu’avec l’accord de pfister ou du revendeur concerné pour les produits de revendeurs.

12.3  Après la livraison, un retour est effectué conformément aux dispositions relatives au droit de retour ou à la garantie.

12.4  Les frais déjà engagés, en particulier les frais de livraison, de retour, de montage ou de traitement, peuvent être facturés au client, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à pfister ou au revendeur.

13. Service client

13.1  Pour les produits pfister, le client peut s’adresser au service client de pfister, quel que soit le canal de vente. Pour les achats dans un magasin pfister, le client peut également adresser sa demande à un magasin pfister, dans la mesure où aucun autre canal de contact n’est prévu pour le problème en question.

13.2  pfister met à disposition un service client de premier niveau (assistance L1) pour la place de marché et réceptionne les demandes du client concernant les produits de revendeurs.

13.3  Pour les produits de pfister, le service client est entièrement assuré par pfister.

13.4  Pour les produits de revendeurs, le revendeur concerné est responsable du traitement du contenu des demandes, réclamations, retours, cas de garantie et autres demandes. pfister est en droit de réceptionner les demandes correspondantes, de les examiner et de transmettre les informations et documents nécessaires à cet effet au revendeur concerné. Pour la suite du traitement, il est possible d’ouvrir un incident dans le système et de le transmettre au revendeur concerné (assistance L2).

13.5  Dans la mesure où pfister reçoit, coordonne ou transmet des demandes, des réclamations, des retours ou des cas de garantie concernant des produits de revendeurs, pfister agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique et administratif ou prestataire de services. Par conséquent, pfister n’assume aucune obligation d’exécution, de garantie ou de responsabilité découlant du contrat d’achat entre le revendeur et le client.

14. Protection des données

14.1  Le recueil et le traitement des données personnelles du client par pfister dans le cadre des commandes sur la place de marché, des achats en magasin, des livraisons, du service client, des programmes de fidélité et de l’utilisation de la place de marché sont expliqués dans la Politique de confidentialité en vigueur de pfister. La Politique de confidentialité est disponible à l’adresse https://www.pfister.ch/fr/datenschutz et peut être consultée sur demande dans un magasin pfister.

14.2  Pour les produits de revendeurs, les données à caractère personnel du client nécessaires à l’exécution du contrat d’achat, en particulier les coordonnées, informations de livraison, de commande, de statut de paiement, de retour et de garantie, sont communiquées au revendeur concerné. pfister et le revendeur concerné traitent ces données en tant que responsables autonomes au sens de la loi sur la protection des données.

14.3  Dans la mesure où le revendeur communique sa propre déclaration de confidentialité, celle-ci s’applique également au traitement des données par le revendeur.

15. Droits d’auteur/propriété intellectuelle

15.1  L’utilisation de la place de marché ne signifie pas que le client se voit accorder des droits de licence relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la place de marché.

15.2  La place de marché ainsi que tous les contenus qui y sont publiés (en particulier les logiciels, fichiers, conceptions, graphiques et données) sont et restent la propriété de pfister, qui possède donc les droits d’utilisation correspondants, et sont protégés par les lois correspondantes relatives aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et de marque déposée.

15.3  Toute utilisation non autorisée de la place de marché, en particulier l’utilisation à des fins professionnelles ou commerciales de quelque nature que ce soit, ainsi que la reproduction, la représentation, la transmission à des tiers, la diffusion, la modification ou toute autre exploitation de la place de marché ou de ses contenus est interdite sans autorisation écrite préalable expresse de pfister. Sont notamment interdites, les méthodes comme le framing et l’inline-linking de la place de marché et de ses contenus.

16. Nullité partielle

16.1  Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition nulle, invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

17.  Droit applicable et tribunal compétent

17.1  Toutes les relations juridiques entre pfister ou un revendeur et le client sont soumises au droit matériel suisse. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Les dispositions légales impératives qui ne peuvent être exclues conformément au droit applicable restent réservées.

17.2  Pour les plaintes de particuliers concernant les contrats d’achat auxquels pfister est partie, le tribunal compétent est celui de Suhr ou celui du lieu de domicile du client. Pour les plaintes d’autres personnes physiques que des particuliers et de personnes morales concernant ces contrats d’achat, le seul tribunal compétent est celui de Suhr.

17.3  Pour les prétentions découlant de contrats de vente auxquels un revendeur est partie, pour les plaintes de particuliers, le tribunal compétent est celui du domicile du client ou du siège du revendeur. Pour les plaintes d’autres personnes physiques que des particuliers et de personnes morales concernant ces contrats d’achat, le seul tribunal compétent est celui du siège du revendeur.

17.4  Les dispositions légales impératives en matière de for restent réservées.