Conditions générales de vente de Pfister Meubles SA - Cuisines

Édition 08.2025

Les présentes conditions générales de vente («CGV») constituent et régissent la relation contractuelle entre la société Pfister Meubles SA, Bernstrasse Ost 49, 5034 Suhr, Suisse («pfister Cuisines»), d’une part, et tout client, d’autre part, et visent à garantir la bonne exécution des projets et la pleine satisfaction dudit client.

Dans cette optique, les présentes CGV sont conformes aux règles, normes et exigences en vigueur dans le secteur, en ce qu’elles se fondent principalement sur la norme SIA 18 ainsi que sur les recommandations de l’association professionnelle «Cuisine Suisse» du 15 juin 2001. Sur demande du client, les prestations individuelles sont décrites dans l’offre. La confiance mutuelle et le professionnalisme de pfister Cuisines demeurent les fondements du projet commun.

Les présentes CGV ainsi que les conditions spécifiques convenues dans la confirmation de commande constituent la base juridique contraignante des relations contractuelles entre tout client et pfister Cuisines.

pfister Cuisines passe des contrats exclusivement sur la base de ses CGV, celles-ci s’appliquant également en l’absence de référence explicite aux CGV dans l’offre ou la confirmation de commande de pfister Cuisines. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions contraires du client, quelle que soit leur forme.

Les termes «cuisines» ou «aménagements de cuisine» (au pluriel) désignent également l’unité de cuisine individuelle.

1. VALIDITÉ/APPLICATION

1.1. Sauf accord contraire exprès et écrit, les présentes CGV régissent toutes relations contractuelles entre pfister Cuisines et le client, en particulier la vente de marchandises ainsi que la fourniture de prestations de services et de travaux (par exemple, la conception, la livraison et le montage de cuisines). Toutes conditions contraires ou différentes du client ne s’appliquent pas, sauf reconnaissance expresse et écrite desdites par pfister Cuisines.

1.2. pfister Cuisines se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

1.3 Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes de cuisines passées sur la boutique en ligne pfister (www.pfister.ch). Les commandes de cuisines passées en ligne sont régies par les CGV Meubles (www.pfister.ch/fr/agb) de Pfister Meubles SA.

2. OFFRES/CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. L’offre de pfister cuisines s’adresse à toutes personnes physiques domiciliées ou personnes morales dont le siège social est sis en Suisse et au Liechtenstein.

2.2. Les représentations de produits et prestations de pfister Cuisines ne constituent pas une offre au sens du Code des obligations. Ces représentations et toutes conditions y incluses s’appliquent dès lors qu’elles sont visibles sur le site Internet ou durant la période indiquée. Les représentations sont toujours sous réserve que les produits soient encore disponibles. En cas de non-disponibilité des produits, pfister Cuisines est en droit, même après la conclusion du contrat selon le chiffre 2.3, de dénoncer le contrat sans indemnisation concernant les produits concernés.

2.3. Le contrat est conclu sur la base d’une offre personnalisée soumise au client par pfister Cuisines à l’issue d’un entretien ou d’une planification personnalisés. Il prend effet à compter de la réception de l’acceptation de ladite offre personnalisée par le client, par écrit ou sous toute autre forme expressément convenue (par exemple par e-mail ou par signature électronique).

2.4. Les accessoires, décorations et objets similaires représentés sur les photos d’un produit ne sont pas compris dans les offres, sauf s’ils font explicitement partie de ce produit.

2.5. Les différences minimes en termes de taille, de couleur, de structure ou de finition des produits demeurent réservées par pfister Cuisines et ne sont donc pas considérées comme des défauts. En cas de commandes ultérieures ou complémentaires notamment, les écarts sont en général inévitables.

3. PRIX/PAIEMENT

3.1. Les prix s’entendent en francs suisses, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise et, le cas échéant, la taxe anticipée de recyclage («TAR») comprise.

3.2. Les paiements par mypfister Card ne sont pas acceptés chez pfister Cuisines.

3.3. Dans la mesure où le prix des produits doit être payé en totalité ou en partie sur facture, le montant est à régler sans déduction dans le délai de paiement indiqué sur la facture. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client. Attention! En cas de virement bancaire, veuillez toujours mentionner le numéro de contrat d’achat sur le justificatif.

3.4. Le délai de paiement indiqué sur les factures est la date d’exigibilité, à partir de laquelle le client est en retard de paiement sans qu’il soit besoin d’une sommation. À partir de cette date, des intérêts moratoires de 10% par an sont dus. Le vendeur est par ailleurs en droit d’exiger des frais de rappel d’un montant de CHF 10 à partir du premier rappel. Sans préjudice du chiffre 4, le vendeur est dans tous les cas en droit d’attendre le paiement du prix total pour effectuer la livraison des produits.

3.5. Le client n’est en aucun cas autorisé à retenir, compenser ou réduire ses paiements pour cause de quelques réclamations ou prétentions qu’il pourrait faire valoir. Toute retenue au titre de la garantie est également exclue.

3.6. Les délais de paiement restent applicables même en cas de retard ou d’impossibilité de transport, de livraison, de montage, de mise en service ou de réception des livraisons ou prestations pour des raisons indépendantes de la volonté de pfister Cuisines. Il en va de même lorsque certaines pièces non essentielles font défaut ou lorsque des réparations s’avèrent nécessaires, pour autant que ces circonstances ne rendent pas impossible l’utilisation des livraisons.

3.7. En cas de retard de paiement du client ou lorsque Pfister Cuisines a des raisons de craindre que celui-ci ne s’acquitte pas de ses paiements dans leur intégralité ou dans les délais, Pfister Cuisines est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Elle peut en outre effectuer toutes livraisons contre paiement simultané ou mettre toutes marchandises en dépôt aux frais du client. Dans ce cas, le prix convenu contractuellement pour lesdites marchandises mises en dépôt devient immédiatement exigible.

3.8. En cas de retard de paiement du client, pfister Cuisines se réserve en outre le droit de requérir l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. pfister Cuisines est également en droit de subordonner la livraison de toute commande ultérieure passée par le client, quelles que soient les conditions de paiement applicables,

à un paiement anticipé ou à la constitution d’une garantie, ou encore d’annuler ladite commande.

3.09. Toute réclamation pour défauts ou toute non-réception des travaux ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

3.10. Exclusion du droit de rétractation/de retour

Les cuisines étant conçues, fabriquées et assemblées sur mesure, aucun retour ni aucune annulation du contrat n’est possible après sa conclusion. Le contrat prend effet dès sa signature et ne peut être résilié unilatéralement. Les droits de rétractation ne s’appliquent que dans les cas prévus par les présentes CGV; tout droit de rétractation prévu par la loi est exclu.

4. DATES ET DÉLAIS DE LIVRAISON

4.1. Les dates ou délais de livraison communiqués dans la boutique en ligne, dans la confirmation de commande et/ou de toute autre manière ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Ces dates ou délais peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, y compris après l’envoi de la confirmation de commande. Le respect des dates ou délais de livraison communiqués par le vendeur

au client demeure notamment sous réserve de la livraison conforme et dans les délais convenus de pfister Cuisines par ses fournisseurs.

4.2. Le client est autorisé à dénoncer le contrat, sans préjudice du chiffre 5.1., uniquement dans le cas d’un retard de livraison dont le vendeur est l’unique responsable, en fixant un délai supplémentaire de 90 jours par e-mail ou par courrier avec menace simultanée de dénonciation du contrat en cas d’échec à l’expiration du délai supplémentaire. Le client ne peut faire valoir aucun droit à indemnisation à l’encontre du vendeur dans le cas d’une telle dénonciation du contrat et/ou d’une quelconque autre manière en lien avec un retard de livraison.

4.3. Le vendeur est toujours libre de procéder à des livraisons partielles et/ou de mettre à disposition pour enlèvement ou livrer des produits avant la date de livraison indiquée ou avant expiration du délai de livraison.

4.4. Si le délai de livraison est exprimé sous forme de période de temps (nombre de jours, de semaines, etc.), celui-ci commence à s’écouler à partir de la date de confirmation de commande envoyée par Pfister Cuisines.

4.5. Dans tous les cas, les délais et dates de livraison sont prolongés tant que le client n’a pas fourni les documents, plans, dessins, détails de fabrication ou autres informations nécessaires. Il en va de même si, après réception des documents et malgré la demande de pfister Cuisines, le client omet de les approuver, est en retard de paiement ou ne satisfait pas à ses autres obligations.

4.6. En cas de perturbations opérationnelles, de grèves ou de cas de force majeure, pfister Cuisines est libérée de son obligation de respecter les délais et dates de livraison. Il en va de même si un tel empêchement survient lors d’un retard ou s’il survient chez un fournisseur ou un sous-traitant.

4.7. En aucun cas, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat en raison d’un retard de livraison.

4.8. Dès notification de la date exacte de livraison, moyennant un préavis de trois jours ouvrables, le client est tenu de garantir l’accès à ses locaux et aux autres lieux similaires afin que pfister Cuisines puisse effectuer la livraison sans entrave.

4.9. En cas de réception retardée par le client, pfister Cuisines est en droit de facturer à celui-ci l’ensemble des frais résultant du retard (par exemple, transports supplémentaires ou frais d’entreposage à partir de 30 jours, à raison de CHF 5 par cuisine et par jour).

4.10. Les risques sont transférés au client à réception de la cuisine ou à expiration du délai de carence suivant l’invitation qui lui est faite de réceptionner sa commande, conformément à la norme SIA 118. Si le montage et la réception ne peuvent être réalisés dans les délais ou ne peuvent l’être que tardivement en raison d’un retard imputable au client, le transfert des risques intervient dès la survenance dudit retard.

4.11. Le client doit signaler par écrit, au moins dix jours à l’avance, tout retard dans le calendrier des travaux. pfister Cuisines adapte alors immédiatement son calendrier et se réserve le droit de facturer tous frais supplémentaires inévitables.

4.12. En cas de report imprévu et de dernière minute, le client est tenu de mettre à disposition, sur le chantier, un local adapté au stockage des marchandises destinées à l’ouvrage. Les caractéristiques requises pour ce local abrité sont définies par pfister Cuisines. Le risque lié au stockage des marchandises (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.) repose sur le client. Si le client ou les circonstances obligent pfister Cuisines à prendre toutes dispositions pour faire assurer par ses propres moyens le stockage, celle-ci se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires en résultant. Si des acomptes ont été convenus, un paiement équivalent à celui prévu au début du montage est exigible au moment du stockage du matériel consécutif à un retard de construction.

5. RETARD DE RÉCEPTION

5.1. En cas de retard de réception du client, pfister Cuisines peut exiger sans autre préavis à partir de la deuxième semaine à compter de la date d’enlèvement communiquée par le vendeur une taxe forfaitaire d’entreposage du montant de CHF 5 par jour.

5.2. Si les produits ne sont pas encore enlevés quatre semaines après la date d’enlèvement communiquée par le vendeur, le vendeur peut dénoncer le contrat, en fixant un délai supplémentaire de 14 jours par e-mail ou par courrier avec menace simultanée de dénonciation du contrat en cas d’échec à l’expiration du délai supplémentaire, et utiliser les produits d’une autre manière. Dans ce cas, le vendeur est également en droit d’exiger, sans devoir fournir la preuve concrète d’un dommage, du client qu’il paie 30% du prix d’achat des produits non enlevés à titre d’indemnisation forfaitaire de ses dépenses. Les paiements déjà effectués sont déduits du montant de l’indemnisation forfaitaire due à pfister Cuisines.

6. Réserve de propriété

Les livraisons effectuées par Pfister Cuisines demeurent la propriété de celle-ci jusqu’au paiement intégral des marchandises par le client, à charge pour lui d’apporter les plus grands soins à leur bonne conservation et, en particulier, de les protéger adéquatement contre toute destruction, détérioration ou perte. Le client s’engage à ce que tout tiers ayant accès aux marchandises respecte les mêmes obligations. Pfister Cuisines est en droit, sur simple demande, de faire procéder aux inscriptions nécessaires dans les registres officiels, notamment dans le registre des pactes de réserve de propriété.

7. Obligations du client

7.1. Obligations de collaboration/documents

Le client s’engage à fournir en temps utile à pfister Cuisines toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution de l’ouvrage. Tout retard ou toute omission peut entraîner un report des délais. Dans ce cas, pfister Cuisines décline toute responsabilité pour le dommage qui pourrait en résulter.

7.2. Accès au chantier et moyens de transport

Le client s’engage à garantir un accès sans restrictions au chantier ainsi que les conditions nécessaires à un montage sûr et sans entrave. Si le montage ne peut être réalisé comme prévu faute d’accessibilité, le client supporte les frais supplémentaires qui en résultent.

Il lui appartient de fournir les moyens techniques nécessaires au transport, tels que des nacelles élévatrices, grues, remontées mécaniques ou hélicoptères, les frais correspondants étant facturés en sus du prix convenu pour la livraison.

7.3. Moyens de transport verticaux dans les bâtiments

Dans les bâtiments de plus de cinq étages ou d’une hauteur supérieure à 15 mètres (calculée à partir de l’entrée du bâtiment conformément à l’art. 135, al. 4, de la Norme SIA 118), le client est tenu de mettre gratuitement à disposition des moyens de transport verticaux adaptés aux personnes et au matériel. Si lesdits moyens sont fournis par pfister Cuisines, ils sont facturés séparément. La présente disposition s’applique par analogie aux maisons en terrasse.

7.4. Conditions architecturales préalables au montage

Le client veille à ce que le montage puisse être réalisé dans les délais et sans entrave. Les travaux de chantier nécessaires à cet effet doivent être exécutés en temps utile et dans les règles de l’art, conformément aux instructions et aux plans de pfister Cuisines.

Au début du montage, les conditions suivantes doivent notamment être remplies:

• murs secs et enduits;
• fenêtres installées;
• sols (chapes ou dalles) posés, secs, dégagés et praticables;
• installations électriques, de gaz et d’eau raccordées, câbles tirés;
• prises pour la hotte aspirante, le réfrigérateur, le lave-vaisselle et l’éclairage installées;
• boîte murale pour le tuyau d’évacuation d’air mise en place;
• chantier pouvant être fermé à clé en dehors des heures de travail.

D’autres conditions techniques et architecturales figurent dans la description du projet.

7.5. Frais supplémentaires en cas de manquement

En cas de manquement du client à ses obligations de collaboration, pfister Cuisines se réserve le droit de facturer séparément tous frais supplémentaires en résultant, tels que des travaux supplémentaires ou ultérieurs, des temps d’attente et autres frais.

7.6. Approvisionnement en énergie et local de stockage

Pendant toute la durée du montage, le client met gratuitement à disposition de pfister Cuisines des raccordements appropriés aux installations d’éclairage et au réseau électrique. Les frais d’électricité et d’eau sont à sa charge.

En outre, un local de stockage approprié et verrouillable doit être mis gratuitement à disposition pour chaque unité de construction afin d’y entreposer les outils et le matériel de montage. Il appartient à pfister Cuisines d’apprécier l’adéquation du local.

8. Tolérances liées aux matériaux et à la fabrication

8.1. Caractéristiques générales spécifiques au produit

Les écarts usuels ou liés à la fabrication concernant les dimensions, le poids, les surfaces et les teintes ne sauraient constituer des défauts, dans la mesure où ils n’affectent pas de manière significative le bon fonctionnement des pièces livrées. Les indications correspondantes figurant dans les catalogues, offres, croquis cotés et confirmations de commande ne sont données qu’à titre indicatif.

8.2. Pierre naturelle et pierre de quartz

La pierre naturelle est un matériau présentant des caractéristiques naturelles typiques et variables, telles que des veines, des variations de couleur, des pores, des microfissures ou des inclusions. Lesdites caractéristiques ne sauraient constituer des défauts ni entraîner une quelconque dépréciation de la valeur du matériau. Sauf accord exprès, aucun égouttoir n’est intégré aux plans de travail.

La pierre de quartz est un matériau composite composé d’environ 93% de quartz, auquel sont ajoutés de la résine et des colorants. Les différences de couleur par rapport aux échantillons sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut.

8.3. Céramique

La céramique est composée d’un mélange de matières premières minérales, similaires à celles du verre et du quartz. De légères variations de couleur par rapport aux échantillons sont techniquement inévitables et sont donc tolérées. Les joints de fractionnement sont définis en usine en fonction du format et des possibilités de pose des dalles brutes.

8.4. Joints et surfaces Les joints élastiques ou rigides (par exemple pour les plans de travail de cuisine ou bords droits) nécessitent un entretien et ne sont pas couverts par la garantie conformément aux normes SIA applicables.

Les surfaces en granit mates, flammées ou brossées sont en principe moins résistantes aux taches que les surfaces polies.

8.5. Mesures et estimation des quantités

La quantité réelle de matériaux n’est définitivement déterminée et facturée qu’après la prise de mesures sur place.

8.6. Installations et conformité aux normes

Les installations sanitaires et électriques doivent être réalisées par des spécialistes qualifiés. Le client est responsable du respect de toutes les réglementations applicables, notamment:

– les directives de la SSIGE;

– les règles relatives au traitement des eaux usées selon la norme SN 59200;

– les règles en matière d’isolation acoustique selon la norme SIA 181;

– les normes EN/CEN applicables;

– les règles de constructions pour la sécurité incendie et les dispositions locales applicables en matière d’urbanisme.

9. MONTAGE INSONORISANT

9.1. Les exigences en matière d’insonorisation et les mesures en découlant concernant le montage de cuisines doivent être définies par le client avec ses spécialistes de la planification et communiquées en temps voulu à pfister Cuisines.

9.2. Les exigences élevées selon la norme SIA 181 «Protection contre le bruit dans le bâtiment» ne sont pas équivalentes à un montage insonorisant. Dans tous les cas, un montage insonorisant doit être convenu explicitement et suffisamment tôt. Les coûts supplémentaires relatifs aux mesures de protection contre le bruit sont à la charge du client et, si ces mesures sont mises en œuvre par le vendeur, sont annoncés au préalable par le vendeur. Si les mesures sont mises en place par le client, celui-ci doit s’assurer que celles-ci sont mises en œuvre en temps voulu. Si un retard dans ce cadre entraîne un retard pour le montage de la cuisine, le client s’engage à rembourser à pfister Cuisines les coûts supplémentaires en résultant.

9.3. L’exécution du montage insonorisant a lieu, si le vendeur s’en charge, selon les directives de l’association Cuisine Suisse ou avec des solutions techniques de protection contre le bruit de valeur au moins équivalente. Sinon, la responsabilité incombe exclusivement au client.

9.4. À la demande de pfister Cuisines, une réception (intermédiaire) distincte avec procès-verbal a lieu pour les cuisines avec montage insonorisant.

10. Garantie

10.1. Étendue de la garantie

La garantie pfister Cuisines pour les meubles de cuisine est valable pendant cinq ans à compter de la livraison ou de la réception des travaux et couvre les défauts avérés des matériaux ainsi que les défauts ou malfaçons de finition.

Les spots encastrés font l’objet d’une garantie biennale conformément aux dispositions légales applicables (notamment en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits).

La garantie applicable aux appareils électriques est exclusivement celle du fabricant concerné. Les conditions de garantie figurent dans la documentation du produit ou peuvent être obtenues auprès du fabricant.

10.2. Contrôle des défauts et obligations de collaboration

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier, immédiatement après la livraison ou la réception des travaux, que les marchandises livrées ne présentent pas de défauts visibles ni de dommages liés au transport.

Les défauts visibles et les dommages liés au transport doivent être signalés par écrit à pfister Cuisines dans un délai de huit jours suivant la livraison ou la réception des travaux.

Les vices cachés, y compris les défauts de construction, de matériau ou de finition, doivent être signalés immédiatement après leur constatation, au plus tard avant l’expiration du délai de garantie applicable.

10.3. Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les défauts résultant:

– des dommages causés en cas de manipulation, modification ou nettoyage inappropriés;

– d’un entretien inapproprié ou insuffisant;

– de l’exposition à l’humidité ou à un chauffage excessif;

– des dommages mécaniques ou de l’usure normale.

La garantie ne couvre pas non plus les défauts résultant d’une installation défectueuse effectuée par des tiers ou du non-respect des instructions d’entretien et d’utilisation.

10.4. Exécution et preuve

Une étiquette de service apposée sur le bac à déchets de la cuisine indique le numéro de commande de la cuisine livrée. Ce numéro doit impérativement être communiqué pour toute demande de renseignements, intervention du service après-vente ou réclamation au titre de la garantie.

Tout défaut ou toute pièce manquante constaté(e) avant la remise des clés doit être signalé au chef de projet responsable. Tout défaut constaté ultérieurement ou intervention après-vente, en particulier pour les appareils électroménagers, relève de la compétence du centre d’assistance de pfister Cuisines. Toute réclamation doit mentionner les numéros de produit et de série des appareils figurant sur les étiquettes de service y apposées.

10.5. Conséquences juridiques en cas de défauts avérés

Si un défaut est notifié dans les délais et en bonne et due forme, pfister Cuisines est en droit d’y remédier par voie de réparation.

Si la réparation n’est pas possible ou ne peut raisonnablement être exigée, pfister Cuisines peut, à sa discrétion, fournir un produit de remplacement, accorder une réduction de prix appropriée ou rembourser le prix d’achat de la marchandise concernée contre sa reprise (résolution du contrat).

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Dans la mesure où la loi le permet, pfister Cuisines ne saurait être tenue pour responsable en cas de négligence légère. Elle décline en outre toute responsabilité pour les actes ou omissions de tiers impliqués, notamment des sous-traitants ou fournisseurs.

pfister Cuisines ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages indirects ou consécutifs, en ce compris notamment tout manque à gagner, pertes d’exploitation, défaillances de production, dommages consécutifs à un défaut ou prétentions de tiers.

11.3. La responsabilité de pfister Cuisines est limitée aux dommages directs et avérés causés à la marchandise livrée ou à la prestation fournie et ne peut en aucun cas excéder la valeur facturée de la livraison ou de la prestation concernée.

11.4. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, notamment celles de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), ainsi que la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, demeurent réservées.

11.5. Sauf disposition expresse contraire des présentes CGV, toutes les prétentions contractuelles ou extracontractuelles du client — quel qu’en soit le fondement juridique — sont exclues dans la mesure où la loi le permet.

12. TRANSFERT DE RISQUE

12.1. S’il se charge lui-même du transport, le vendeur assume le risque d’une éventuelle destruction, détérioration ou perte des produits pendant le transport jusque chez le client. Cependant, si en raison de l’absence de possibilité d’accès ou de la nécessité d’équipements supplémentaires, la livraison à domicile doit être organisée par le client, le risque est transféré au client à partir de cette phase.

12.2. Si le transport est effectué par un tiers sur mandat de pfister Cuisines et/ou du client, le risque est transféré au client lors de la remise au tiers. Il appartient au client de souscrire une éventuelle assurance. Le vendeur est explicitement en droit de charger un tiers du transport.

13. LOI APPLICABLE/FOR

13.1. Le droit matériel suisse s’applique. L’application des règles de conflits de lois et de conventions internationales (en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est explicitement exclue.

13.2. Le for exclusif est Suhr, en Suisse. Les dispositions contraignantes du code de procédure civile (fors des consommateurs) demeurent réservées.

14. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est le lieu de livraison mentionné dans la confirmation de commande

15. DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Se reporter à la déclaration de protection des données de Pfister Meubles SA consultable à l’adresse suivante: www.pfister.ch/fr/datenschutz.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1. Les communications de pfister Cuisines au client sont considérées comme valablement transmises si elles ont été envoyées à l’adresse électronique ou postale qui a été communiquée au vendeur par e-mail ou par courrier. Le client s’engage à communiquer immédiatement tout changement de nom, d’adresse électronique ou d’adresse postale par e-mail ou par courrier S’il ne le fait pas, toute communication envoyée à la dernière adresse électronique ou postale indiquée par le client est considérée comme valable juridiquement. Si les informations données par le client sont inexactes, incomplètes ou pas claires, celui-ci assume tous les coûts en résultant pour pfister Cuisines.

16.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions inopérantes doivent être remplacées par des règles se rapprochant le plus possible du but économique visé par la disposition inopérante.